Qu’est ce qu’un constat locatif ?

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Le constat locatif, également appelé état des lieux contradictoire, est censé être réalisé en début de tout bail de location. Il a lieu en présence de deux parties : le locataire et le bailleur. Son but vise à indiquer l’état dans lequel se trouve le logement. Découvrez ce qu’il faut savoir à ce sujet, dans cet article.

Qu’est-ce qu’un constat locatif ?

Il s’agit d’un état des lieux d’un logement réalisé entre le propriétaire et le locataire avant et après un bail de location. Il vise à établir un inventaire exhaustif des divers équipements mis à la disposition du locataire avant son entrée en jouissance du logement, ainsi que leurs états. Ce constat permettra alors d’établir à qui incombera la responsabilité de payer les réparations ou dégradations s’il y en a après la période locative.

On parle de constat contradictoire, car les deux parties concernées doivent être présentes au moment de la signature du document, ce qui lui conférera dès lors une valeur juridique. En l’absence d’une des deux signatures, il va sans dire que ledit document n’aura aucune reconnaissance légale.

constat locatif

Le constat locatif est-il obligatoire ?

En théorie la loi dispose qu’un état des lieux doit être adjoint à tout bail locatif. Toutefois, une absence de constat locatif lors d’un contrat de location n’annule en rien la valeur dudit bail locatif. Il n’est donc pas obligatoire, mais reste tout de même conseillé lors de toute entrée et de toute sortie de bail.

Quelles sont les conséquences en cas d’absence d’état locatif ?

Les conséquences peuvent être multiples pour l’une ou l’autre des parties. Cela peut être de devoir s’acquitter des frais de réparations des dommages causés quand bien même ceux-ci ne leur seraient pas imputables. À titre illustratif, si une dégradation existait avant l’entrée en vigueur du bail locatif, et qu’aucun constat locatif n’est réalisé, la réparation de ladite dégradation reviendra alors à la charge du locataire si le logeur en fait la demande.

Qu’en est-il de la date d’établissement du constat locatif ?

L’état des lieux doit être établi entre les deux parties, juste avant la remise des clés ou à l’entrée, mais aussi à la sortie. En cas de départ du logement, il doit être établi entre la réception de la lettre de préavis du locataire du locataire et la remise des clés. Il doit être fait en autant d’exemplaires que le nombre de parties en présence.

Comment se déroule un état des lieux à la sortie ?

Après un état des lieux à l’entrée, voici l’état des lieux à la sortie. En effet, lors de sa sortie du logement, le locataire doit également réaliser un état des lieux. C’est par ce moyen que l’on pourra savoir si des dégradations ont été commises dans le logement, et laquelle des parties doit se charger de les réparer.

Qu’est-ce qu’un pré-état des lieux ?

Vous avez la possibilité, avant de faire l’état des lieux de sortie, de procéder à un pré-état des lieux. Cette visite-conseil orientera le locataire quant aux réparations qui seront à sa charge. Elle comporte quelques avantages.

  • Le locataire pourra retirer tout son dépôt de garantie s’il effectue les réparations.
  • Il récupérera son dépôt de garantie dans une durée moins longue (11 mois).
  • Le propriétaire sera en mesure de récupérer un logement dans un meilleur état.

En cas de désaccord lors de la sortie (cas les plus fréquents), les dégradations non liées à la vétusté du logement devront être réglées par le locataire.