L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire ?

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Pour la location d’une habitation ou d’un bien immobilier, plusieurs formalités sont nécessaires afin de se sentir protéger. Mais il arrive que par excès de confiance, par manque de praticité ou par ignorance de la loi, l’on prenne des décisions ayant des conséquences lourdes. Pour votre entrée dans une nouvelle location, vous vous demandez si l’état des lieux d’entrée est obligatoire. Cet article vous donne la réponse à votre question.

Ce que dit la loi à propos de l’état des lieux d’entrée

Selon l’article 1730 du Code civil, la réalisation de l’état des lieux d’entrée ou de sortie est impérative pour tout locataire qui entre ou qui sort d’un immobilier locatif. Cette obligation concerne tous les contrats de bail du droit commun à l’exception du contrat de bail de ferme. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui vise l’amélioration des rapports entre le locataire et son bailleur, l’élaboration de l’état des lieux d’entrée est laissée au choix des parties. Et ceci, peu importe que la location soit meublée ou vide.

Cependant, comme toute décision juridique a son effet, la loi a encadré la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Lorsque deux parties sont unanimes pour rédiger l’état des lieux d’entrée, ils se doivent de respecter les conditions d’établissement fixé par la loi. Ceci permet de rendre valide l’état des lieux d’entrée ou de sortie.

Etat des lieux

Les effets de l’établissement de l’état des lieux d’entrée

Que vous ayez établi ou non l’état des lieux d’entrée, il existe des effets auxquels nul ne peut déroger. Toutefois, rassurez-vous, elle ne met pas en cause la validité du contrat de bail signé.

  • L’état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire selon la loi, mais nécessaire pour une bonne entente.
  • En cas de non-établissement, le locataire se met dans une position risquée. En effet, d’après la disposition prévue par l’article 1731 du Code civil, lorsque le locataire n’établit pas l’état des lieux d’entrée cela suppose que le locataire a reçu le logement en bon état. Autrement dit, il est entré dans un logement où tout était en parfait état de marche. Un logement dans lequel aucun problème n’a été recensé, c’est-à-dire sans réparation locative.

Ce qui signifie qu’il est responsable de tous les éventuels dégâts qui seront notifiés dans l’état des lieux de sortie. Ce dernier ne pourra échapper à cette responsabilité qu’à condition de prouver qu’il n’est pas le responsable de ces dégradations.

Le locataire peut exiger la réalisation d’un état des lieux d’entrée

Aucune loi ne force les parties à rédiger un état des lieux d’entrée. Il peut donc arriver que le propriétaire ou bailleur s’oppose à l’élaboration d’un état des lieux. En revanche, le locataire peut l’exiger à son propriétaire. Soit en lui demandant l’état des lieux ou en lui transmettant un état des lieux préparatoire que ce dernier doit signer avec la mention «bon pour accord ».

Il est également possible que ce dernier refuse la lettre de mise en demeure du locataire. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucune réparation ou participation financière en cas de dégradation. À condition de prouver que ceci n’était pas là à la remise des clés.

L’établissement de l’état des lieux d’entrée est un document facultatif selon la loi Alur bien que le Code civil le rende obligatoire. Cependant, en raison de ces effets juridiques, il est conseillé de l’établir afin de se protéger (locataire comme bailleur) contre toutes les éventualités juridiques.