Y a t il une différence entre un état des lieux pour meublé et non-meublé ?

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Êtes-vous sur le point d’acquérir un espace en location ? Cherchez-vous à mettre vos propriétés en location ? Parmi les démarches à faire, l’une des plus importantes pour toute partie prenante est d’établir un état des lieux. Il s’agit d’un document annexe à établir avant la signature du contrat de location. Juridiquement, il existe deux types d’état des lieux : celui pour meublé et celui pour non-meublé. Chaque partie doit en posséder un exemplaire. Dans ce guide, nous allons vous aider à comprendre la différence entre un état des lieux pour meublé et un état des lieux pour non-meublé.

L’état des lieux pour non-meublé

Le logement non-meublé ne doit en aucun cas être équipé de meubles ou de tout autre élément permettant au locataire de vivre sans ses biens personnels. Parmi les clauses devant figurer dans l’état des lieux pour non-meublé, on peut citer :

  • la détermination du type d’état des lieux (entrée ou sortie),
  • la date et la localisation,
  • le relevé des compteurs individuels,
  • le nom et l’adresse du bailleur,
  • les noms et domiciles des personnes mandatées,
  • les différentes obligations basées sur la loi entre bailleur et locataire,
  • l’état des structures et des éléments qui composent chaque pièce.

Il est également très important que les signatures figurent sur l’état des lieux pour non-meublé.

L’état des lieux pour meublé

Ce document doit obligatoirement contenir un inventaire et une liste détaillée du mobilier. C’est-à-dire, qu’il ne se limite pas uniquement à l’état du sol et des murs. Il décrit avec précision le nombre et le nom de chaque meuble et objet du local ainsi que leur état au moment de l’entrée du locataire dans les lieux. C’est pourquoi toutes les parties doivent adopter une démarche minutieuse lors de l’établissement de l’état des lieux. Le mobilier nécessaire comprend entre autres :

  • une literie,
  • une cuisine équipée d’outils de cuisson,
  • un four,
  • la vaisselle,
  • des ustensiles de cuisine,
  • un réfrigérateur, etc.

Il est essentiel que le logement ainsi que le mobilier soient décents. Il faut aussi noter qu’en pratique, la date de l’établissement de l’état des lieux est souvent différente de celle de la signature du bail.

Les différences entre l'état des lieux

Les différences entre l’état des lieux pour meublé et l’état des lieux pour non-meublé

La première différence qui existe entre l’état des lieux pour meublé et non-meublé est que le bailleur d’un meublé est tenu de fournir une liste obligatoire de meubles. Ce qui n’est pas le cas du propriétaire du non-meublé qui est plutôt tenu de vider le bâtiment de tout matériel et mobilier avant sa mise en location. Une autre différence réside au niveau du montant à déposer comme garantie qui est d’un mois de loyer hors charges pour le non-meublé et de deux mois de loyer hors charges pour le meublé.

Concernant l’étude de l’état des lieux à l’entrée et à la sortie, le non-meublé se limite le plus souvent à l’étude de l’état des murs et des sols, alors que le meublé fait un inventaire total des murs, des sols et du mobilier. De plus, la durée du contrat pour un non-meublé est de trois ans renouvelables tandis que celle d’un meublé est d’un an renouvelable. Par ailleurs, pour que le bailleur d’un meublé puisse résilier le contrat, il doit le faire six mois avant l’échéance. Par contre, un non-meublé a jusqu’à trois mois avant l’échéance pour résilier le contrat. Dans les deux cas, le bailleur doit tout de même présenter un motif légal.

Il faut souligner que le locataire qui veut résilier un contrat d’un local vide à l’entrée, doit respecter un préavis de trois mois. De façon exceptionnelle, il peut soumettre un préavis d’un mois, y compris quand le local est en zone tendue. De son côté, le locataire du local meublé est libre de soumettre, quand il veut, un préavis d’un mois à tout moment.