Quels sont mes droits suite à un état des lieux d’entrée ?

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L’état des lieux est important avant d’entrer en possession d’un logement. S’il n’est pas correctement réalisé, il peut avoir des incidents sur les plans juridiques et financiers. Voici ce qu’il faut savoir sur vos droits à la suite d’un état des lieux d’entrée.

La réalisation de l’état des lieux d’entrée

Le constat des lieux doit se faire dans d’excellentes conditions d’éclairage, et sur accord préalable du propriétaire et du locataire. Il faudra retrouver dans le logement tous les équipements de location.

La rédaction du contrat de location et de l’état des lieux d’entrée doit être faite de commun accord avec chaque partie ou par un agent immobilier choisis par eux. Un huissier de justice sera appelé lorsqu’il n’y a pas eu une entente à l’amiable pour l’état des lieux.

Doivent être décrits avec exactitude dans l’état des lieux d’entrée, le local et les équipements qu’il contient. Sur le document, doit être renseigné :

  • la forme de l’état des lieux
  • la date de réalisation de l’état des lieux
  • la situation géographique du local
  • les noms de chaque partie avec l’adresse de leurs domiciles
  • les personnes choisies pour réaliser l’état des lieux (elles doivent compléter sur le document leurs noms et adresses de leurs domiciles)
  • les compteurs de consommation d’eau, d’énergies
  • les clefs pour accéder au logement.

Le document doit être signé par les deux parties ou par les personnes mandatées. Une description précise de chaque pièce du logement doit être inscrite sur le document d’état des lieux. À la suite d’observations ou des réserves avec images à l’appui, la description peut être complétée.

Etat des lieux d entre

Quels sont vos droits après un état des lieux d’entrée ?

Il est important de savoir que le locataire a le droit de ne pas donner entièrement son accord sur le document selon le cas. Cela pourrait être sur le fait que les compteurs d’eau ou d’électricité ne soient pas connectés.

Le locataire a le droit d’obtenir de son bailleur, la modification de l’état des lieux d’entrée au cours des 10 premiers jours après l’état des lieux ou au cours du premier mois de la période de chauffe sur les équipements de chauffage.

En considérant que le bailleur pourrait refuser une modification de l’état des lieux, le locataire a le droit de saisir la commission départementale de conciliation dont le logement dépend.

Si le logement dispose des équipements de chauffage, d’eau propre individuelle ou collective avec un compteur personnel, le bailleur doit ajouter dans le document d’état des lieux les inventaires d’index de chaque énergie.

  • En cas de désapprobation du propriétaire

En considérant que le propriétaire ne veut pas établir l’état des lieux d’entrée, le locataire a le droit de lui faire parvenir une mise en demeure pour qu’il le fasse.

Si le propriétaire persiste dans son objection, il doit apporter la preuve qu’il a remis le logement en parfait état afin de montrer les dégâts occasionnés par le locataire sur le logement.

  • En cas de désapprobation du locataire

Le logement reçu en bon état, le locataire doit aussi le laisser en état, sauf s’il apporte la preuve qu’il ne l’a pas reçu en bon état.

Les recours en situation de litige

Le locataire ou son propriétaire peuvent saisir le conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation pour contester l’état des lieux. Cette démarche de conciliation est libre gratuite.

Si la conciliation n’est pas concluante, le juge des contentieux de protection où se trouve votre logement peut être saisi. Il s’agit du tribunal judiciaire.