Qu’est ce que l’état des lieux ?

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L’état des lieux est un document que l’on établit lors d’une location, à l’entrée comme à la sortie. Son contenu peut avoir de nombreux incidents sur les plans financier et juridique. Il est bien important de connaître ses droits et ses obligations avant de remplir un état des lieux, d’entrée ou de sortie, que l’on soit propriétaire ou locataire.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux est un document descriptif, montrant en détail l’état d’une habitation donnée en location et de ses équipements, pièce après pièce. Le résident et le propriétaire doivent en établir deux : l’état des lieux d’entrée, en début de contrat, et l’état des lieux de sortie, en fin de contrat, afin de pouvoir les comparer.

À quoi sert un état des lieux ?

L’état des lieux, peut servir pour attester de l’état du logement en début et en fin de location et pour justifier une demande de remise en état en cas de détérioration du bien.

Cela permet donc de bien faire la part des choses et limite ainsi les risques de différends, le document faisant foi. Il est important d’effectuer une visite minutieuse avec le locataire. Il faut également noter méticuleusement les diverses observations sur un formulaire-type d’état des lieux.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un état des lieux ?

Un état des lieux est établi selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, en application de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Alur.

l Etat des lieux

Des dispositions sont prévues par le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (pris en application de la loi Alur) fixant les modalités de l’état des lieux. Doivent être pris en compte :

  • la description de l’état des sols, des murs, des équipements du logement
  • l’inventaire de toutes les clés permettant d’accéder à l’habitation
  • les relevés des compteurs d’eau, d’électricité ou de gaz.

L’état de sortie doit aussi inclure l’adresse du nouvel habitat ou du lieu d’hébergement du locataire.

À quelle date doit-on établir l’état des lieux ?

En principe, l’état des lieux est établi conjointement entre le propriétaire ou son mandataire et le locataire. Il est réalisé à l’amiable soit bien avant la remise des clefs, avant l’occupation effective (à l’entrée), soit une fois le logement vide au départ du locataire (à la sortie).

En cas de départ, l’état des lieux est alors établi entre la date de réception de la lettre de préavis du locataire par le propriétaire.

Normalement, rien n’empêche de l’établir plus tard ou plus tôt. Néanmoins pour parer à d’éventuelles contestations, il est préférable d’éviter que le bailleur ait accès au logement ou que le locataire habite toujours les lieux.

Quel nombre d’exemplaires d’état de lieux doit-on produire ?

Daté et signé, l’état des lieux peut être fait en autant d’exemplaires que de personnes concernées (locataire, propriétaire, garant, etc.).

Un état des lieux produit en un seul exemplaire reste valable s’il a été établi de manière contradictoire : selon la Cour de cassation, il ne s’agit pas d’un accord réciproque mais d’un simple constat d’une situation de fait (arrêt n° 01-00938 de la 3e chambre civile du 23 mai 2002). Par conséquent, l’établissement d’un seul original de l’état des lieux, ne lui ôte pas sa valeur probante.

Quel est le prix de l’établissement d’un état de lieux ?

Le montant de l’état des lieux diffère selon que les parties font interposer ou non un tiers pour le réaliser. Il est gratuit, s’il est réalisé de gré à gré entre le propriétaire et le locataire. Par contre si l’une des parties fait intervenir un tiers (huissier de justice ou agent immobilier), l’intervention de ce dernier sera facturée selon ce que la loi Alur dicte.