Peut-on refuser un état des lieux d’entrée et de sortie ?

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L’état des lieux est une formalité obligatoire que doivent effectuer un propriétaire et un locataire avant l’intégration ou le départ d’un logement. Elle est généralement à la charge du propriétaire qui doit déclarer puis vérifier l’état du logement et des équipements mis à la disposition du locataire. Toutefois, un litige peut arriver entre les deux parties. Dans ce cas, l’une des parties a-t-elle le droit de refuser un état des lieux ? La réponse, dans cet article.

Le refus de l’état des lieux à l’entrée

Un état des lieux à l’entrée est nécessaire avant que le locataire n’intègre un logement. Cet état des lieux doit :

  • décrire l’état du logement,
  • citer les facilités qui ont été mises à disposition du locataire,
  • et présenter l’état des compteurs d’eaux et d’électricité installés.

Ces éléments en plus d’autres sont des indicateurs de l’état dans lequel le locataire a retrouvé le logement. Si le propriétaire effectue un état des lieux dont les termes ne conviennent pas au locataire, ce dernier n’est pas dans l’obligation de le signer. Il peut en effet le refuser, s’il juge que les états décrits ne sont pas conformes aux états réels du logement et des équipements mis à sa disposition. Dans ce cas de figure, le locataire refuse tout simplement d’intégrer le logement. Si ses demandes de modification ne sont pas prises en compte, il peut arrêter les démarches de location et décider de ne louer chez une autre personne.

Le propriétaire peut aussi refuser de donner un état des lieux à son locataire avant que celui-ci n’intègre le logement. Le locataire doit alors lui envoyer une mise en demeure recommandée avec la demande d’un avis de réception. Si le propriétaire persiste dans son refus, il sera alors à sa charge de prouver qu’il a laissé entre les mains de son locataire, une maison en bon état. Ce qui sera plutôt difficile à faire plus tard.

refuser un état des lieux

Le refus de l’état des lieux à la sortie

À la sortie du logement, le locataire et son propriétaire doivent effectuer un état des lieux de sortie. Ce dernier devra cette fois-ci noter l’état des équipements après le passage du client. Le propriétaire peut faire appel à un huissier ou un expert immobilier pour effectuer la procédure. C’est d’ailleurs ce qui est recommandé.

En effet, faire appel à un expert est préférable à la méthode de l’amiable. La deuxième possibilité nécessite en effet un jugement de l’état des facilités qui peut ne pas mettre d’accord les deux parties. La procédure prendra alors plus de temps, et peut se terminer en un refus de signer de la part du locataire. Ce dernier peut en effet juger que l’état décrit et les dommages constatés ne devraient pas lui être apposés. Il refuse alors de se soumettre aux réparations demandées par le propriétaire.

Faire appel à un expert, permettra d’obtenir un regard objectif sur la situation. Ainsi l’expert sera le mieux indiqué pour noter l’état des facilités et les dommages constatés par rapport à l’état des lieux d’entrée, pour définir les dommages imputables au locataire. Celui-ci ne pourra alors pas refuser l’état des lieux de sortie effectués au risque de se voir convoqué en justice. Le propriétaire aura tous les droits de le convoquer et pourra présenter l’état des lieux effectués par l’expert comme preuve de bonne déclaration. Il est donc dans l’intérêt du locataire d’accepter un état des lieux de sortie effectué par un huissier afin de ne pas s’exposer à une amende avant d’effectuer les dépenses liées aux réparations.