Le titulaire d’un permis d’aménager doit déposer une déclaration d’achèvement et de conformité des projets (DAACT) à la mairie pour annoncer l’achèvement du chantier. La déclaration est exigée pour les aménagements qui font l’objet d’un permis de construire ou bien d’un aménagement ou d’une déclaration qui se fait au préalable des travaux.
Qu’est-ce que c’est précisément ?
La DAACT est un papier qui vous permet d’attester à la mairie que les travaux sont terminés et qu’ils répondent aux exigences de l’autorisation d’urbanisme donnée. Cette attestation est nécessaire après la conclusion de travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir est concerné par cette déclaration. Si les règles d’accessibilité aux individus souffrant d’un handicap doivent être respectées, en plus du formulaire, il faut un avis de conformité du contrôleur.
Pour marquer la conclusion des travaux, un achèvement déclaré et de conformité du projet (DAACT) doit être présenté au service d’urbanisme de votre mairie. Cette dernière dispose de trois mois pour contester la conformité des travaux. Si les travaux impliquent :
- Le délai est de 5 mois pour un emploi classé ou un immeuble situé dans un secteur en sauvegarde ;
- Des agents de la mairie peuvent examiner votre propriété pour s’assurer que les travaux effectués sont conformes aux critères du permis de construire.
Si les travaux sont conformes à l’autorisation d’urbanisme, vous pouvez obtenir de la mairie, un certificat attestant de cette conformité. Il est délivré dans un délai de 15 jours. En cas de refus ou d’absence de réponse de la part de la mairie, vous devez vous adresser au préfet.
Il faut savoir que tous les travaux nécessitent une autorisation administrative préalable, par exemple, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Même si vous avez récemment construit un local fermé ou réalisé des travaux de réhabilitation qui ne nécessitent pas de permis de construire, vous devez déposer la DAACT.
La mairie aura 3 mois après le dépôt de la DAACT pour visiter votre chantier et éventuellement contester la conformité des travaux. Un délai de 5 mois est prévu si votre projet se situe à proximité d’un site historique important, d’un site protégé, d’un monument historique ou d’une zone protégée par un programme de prévention des risques.
Qui est chargé de remplir ce formulaire ?
Dans le cadre de la première déclaration ou du permis de construire, la personne qui doit remplir la DAACT est considérée comme le responsable du projet. Par conséquent, c’est la personne qui a présenté les documents permettant le début des travaux qui est chargée de le remplir. Cette circonstance peut vous concerner, ainsi que votre chef de projet ou l’architecte que vous avez engagé. Si les travaux ont été réalisés par étapes (par exemple, la construction d’une dépendance, puis l’agrandissement de la maison, puis la construction d’une piscine), chaque phase obtient sa propre DAACT. L’attestation doit comporter des données telles que ce qui a été fait, la surface créée, les coordonnées du maître d’œuvre et du propriétaire, etc.
Quand utiliser une déclaration d’achèvement des travaux ?
L’administrateur du contrat doit obtenir ce document à la fin du projet. Il peut s’agir du propriétaire qui détient une autorisation délivrée par la mairie avant le début de la construction ou du concepteur qui a supervisé le projet. Dans les 90 jours suivant la date d’achèvement du projet, le propriétaire doit présenter une déclaration d’achèvement à la mairie. Dans l’entreprise, ce document est appelé « DAACT ». Ainsi, la DAACT s’applique à toutes les actions qui semblent faire l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
