L’assurance garantie loyer impayé est une assurance qui permet de se prémunir contre les risques d’impayés de loyers. Elle vous permet de percevoir un revenu en cas d’impayés, et ce, même si votre locataire n’est pas solvable. Cette assurance peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire. Dans tous les cas, elle doit obligatoirement être souscrite avant la signature du bail.
Les garanties de loyer impayé : qu’est-ce que c’est ?
La garantie loyer impayé est un contrat qui offre à l’investisseur la possibilité de sécuriser son investissement.
Il permet également de se prémunir d’un risque inhérent à un bail commercial. Ce type de contrat peut être souscrit auprès d’une banque, mais il est également possible de le négocier directement avec le locataire. En cas d’impayés, cette garantie couvre les dépenses liées au paiement des loyers et des charges afférentes aux locaux loués, ainsi que les frais annexes (droit au bail, travaux…).
La loi du 6 juillet 1989 sur les garanties des loyers impayés
L’assurance garantie loyers impayés (GLI) est une assurance permettant aux propriétaires bailleurs de se prémunir du risque d’impayés. Cette assurance permet de couvrir les dépenses engagées en cas d’impayés, telles que la réalisation des travaux nécessaires au recouvrement des loyers ou encore le paiement des charges et taxes.
La GLI est une assurance qui permet aux propriétaires bailleurs de percevoir un revenu complémentaire sous la forme d’une rente mensuelle pour compenser les risques liés à l’investissement locatif.
L’assurance garantie loyer impayé permet également de protéger votre patrimoine immobilier en cas d’insolvabilité du locataire.
Les conditions à remplir pour bénéficier de cette garantie sont :
- Le logement doit être louable
- Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal
- Le montant des ressources du locataire ne doit pas excéder un certain plafond.
La garantie des loyers impayés : comment ça marche ?
La garantie des loyers impayés est une assurance qui permet aux propriétaires de se faire rembourser leurs loyers en cas d’impayés. Avec cette assurance, les propriétaires sont ainsi couverts contre les risques d’impayés.
Les locataires doivent régler leur loyer, mais si ces derniers ne peuvent plus payer, ils seront alors protégés par la garantie des loyers impayés.
La garantie des loyers impayés offre notamment trois avantages aux bailleurs :
- Le premier avantage de la garantie des loyers impayés est que le bailleur est assuré contre les défauts de paiement du locataire.
- Le second avantage est que ce type d’assurance permet au bailleur de bénéficier du versement direct du montant du loyer à partir de la date où le locataire commence à payer son loyer.
- Enfin, avec cette assurance, vous êtes certain qu’en cas d’impayés et en plus du montant du loyer qui vous a été versé, vous percevez également une indemnité compensatrice.
Les avantages de la garantie des loyers impayés
En cas de loyers impayés, la personne qui souscrit à une garantie des loyers impayés est couverte par un assureur.
L’assurance garantie des loyers impayés permet d’obtenir le règlement total ou partiel du montant du loyer en cas de non-paiement des mensualités contractuelles. Cette assurance peut prendre plusieurs formes :
- L’assurance propriétaire non occupant (PNO)
- La caution mutuelle immobilière
- Le contrat de chômage locatif
Les inconvénients de la garantie des loyers impayés
L’assurance garantie des loyers impayés est une solution très intéressante pour les propriétaires qui souhaitent se prémunir contre les risques d’impayés. Cependant, cette assurance peut s’avérer être un vrai casse-tête pour le bailleur. En effet, il n’est pas rare que les contrats de garantie des loyers impayés soient assez complexes et qu’ils ne répondent pas toujours à toutes les questions que se posent les bailleurs. Dans la plupart des cas, ce type d’assurance oblige le propriétaire à déclarer son locataire au moins deux mois avant la date d’effet du contrat et elle ne fonctionne que si le locataire est solvable. Par ailleurs, lorsque la situation financière du locataire est mauvaise, il est alors difficile de faire jouer la garantie.
La résiliation du contrat peut également parfois être longue et compliquée en cas de changement de situation.
Il n’existe pas non plus de protection contre les risques liés aux dégradations ou à l’usure du bien immobilier. De plus, certains assureurs font payer au propriétaire une surprime si ce dernier a souscrit un crédit pour financer son acquisition immobilière.
Que faire en cas de loyer impayé ?
Les loyers impayés sont le cauchemar de tout propriétaire. C’est pourquoi, il est important d’assurer votre investissement immobilier contre les loyers impayés en souscrivant à une assurance garantie loyer impayé. Pour réduire au maximum ce risque, il faut choisir un locataire solvable et ne pas hésiter à demander des garants. Si vous êtes éligible à la garantie loyer impayé, vous pouvez bénéficier d’une indemnité allant jusqu’à 3 mois de loyers.
Il existe plusieurs formules qui peuvent correspondre aux besoins de chaque propriétaire bailleur et locataire.
Les sanctions en cas de loyer impayé
Il est important de savoir qu’en cas de loyer impayé, les propriétaires peuvent demander des dommages et intérêts à leurs locataires.
Il faut aussi savoir que si vous ne pouvez pas payer votre loyer, il est préférable de trouver une solution avant que la situation ne dégénère. Si vous êtes dans ce cas-là, n’hésitez pas à faire appel à un administrateur judiciaire ou un mandataire chargé de la gestion du patrimoine du débiteur. Si vous êtes locataire et que vous souhaitez obtenir un garant pour votre bail, il est possible de se tourner vers la caution solidaire ou bien encore le privilège du prêteur de deniers (PPD). Toutefois, si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez protéger votre investissement immobilier contre les risques de loyers impayés, sachez qu’il existe différentes solutions telles que :
- L’assurance Garantie Loyer Impayée (GLI)
- La caution mutuelle (CMU)
- La garantie Visale
En conclusion, l’assurance garantie loyer impayé est une assurance vraiment indispensable pour les propriétaires bailleurs. Elle permet de se prémunir des risques d’impayés et de bénéficier d’une indemnisation en cas de sinistre.
