Que stipule la loi bourquin sur l’assurance emprunteur ?

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Voulez-vous changer votre assurance emprunteur au-delà de la première année de contrat sans y parvenir ? Savez-vous que la loi Bourquin est un atout à utiliser ? Connaître et exploiter ce cadre légal vous offrant plus de liberté que les autres réglementations l’ayant précédé. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la loi bourquin assurance emprunteur.

La loi Bouquin sur l’assurance emprunteur : explications

La loi Bouquin assurance emprunteur, anciennement connue sous l’appellation ‘loi Sapin 2’, est le fruit d’une longue analyse visant à soulager les emprunteurs. En effet, les modalités qui régissaient l’assurance emprunteur ne leur offraient pas assez de liberté en matière de rupture de contrat. La nouvelle réglementation constitue donc une grande avancée en termes de garantie et de possibilité de résiliation du contrat d’assurance. Cette opération peut se faire par an à une date prédéfinie qui coïncide habituellement avec l’échéance du contrat.

Le droit de substitution annuelle : l’innovation de la loi Bourquin

La véritable avancée de la loi de Bourquin est la consécration du droit de substitution annuelle de l’assurance emprunteur. Ceci préconise une autre solution au souscripteur lorsqu’il n’a pas la possibilité de résilier sa couverture de crédit contracté auprès d’une banque. Il s’agit de rompre le contrat durant l’année qui suit pour parvenir à un nouvel accord auprès d’un autre assureur. Vous avez ainsi le choix de changer annuellement votre contrat d’assurance emprunteur à la date de signature.

Le changement d’assurance emprunteur selon la loi Bouquin

Pour ne pas voir votre demande de substitution rejetée, il est nécessaire de respecter certaines conditions prévues par la loi Bouquin assurance emprunteur. Il s’agira de :

  • trouver un contrat présentant les mêmes garanties que l’actuel,
  • demander la substitution de votre contrat d’assurance à la banque,
  • recevoir l’accord de la banque dans un délai moyennant 10 jours,
  • recevoir un nouvel avenant intégrant votre nouveau contrant.

De plus, vous devez respecter un délai de préavis de 2 mois au minimum pour entreprendre la résiliation de votre contrat de prêt. À contrario, les précédentes lois sur l’assurance emprunteur ne nécessitaient que 15 jours.

L’importance du changement d’assurance emprunteur par la loi Bouquin

Plusieurs raisons justifient le changement d’assurance emprunteur grâce à la loi Bouquin. Cet amendement augmente le degré de concurrence sur le marché de l’assurance. En effet, les banques étaient les seules détentrices du marché des contrats d’assurance emprunteur. Cela leur garantissait des marges de profit allant jusqu’à 50 %. La nouvelle réglementation donne désormais plus de pouvoir aux assurés en matière de négociation.

La loi Bouquin assurance emprunteur améliore également les finances des assurés et la qualité de leurs contrats. Par la libéralisation du dispositif d’assurance de prêt, ces mesures aident l’emprunteur à réaliser des économies. Les formules qu’offrent les compagnies d’assurances affichent des tarifs bien plus compétitifs que ceux des banques et le coût de l’assurance est réduit.

Les conditions d’éligibilité à la loi Bouquin

La possibilité de changement d’assurance emprunteur grâce à la loi Bouquin est accordée à tous les emprunteurs. Elle n’exclut aucun profil ou un type de prêt particulier contrairement à la loi Hamon qui ne prend en compte que certains types de contrats. Néanmoins, vous devez disposer d’un crédit immobilier d’un an, respecter l’équivalence des garanties au niveau de votre nouveau contrat et assurer les deux mois de préavis. Vous bénéficierez des avantages relatifs à cette loi qui soulagera vos difficultés en termes de contrat d’assurance emprunteur.