Que dit le décret sur la base de données économiques et sociales ?

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La base de données économiques et sociales est un document dont l’élaboration est obligatoire pour toute entreprise de cinquante salariés ou plus. Il est encore dénommé BDES. Les autorités publiques françaises l’ont décrété pour faciliter les processus de négociation entre dirigeants et représentants du personnel. Que dit le décret sur la base de données économiques et sociales ?

Le décret relatif à la BDES

C’est le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 qui regroupe les principaux textes légaux relatifs à la base de données économiques et sociales. Il se décline en trois articles dont le premier aborde des informations renseignant sur :

  • la création de certaines dispositions réglementaires ;
  • la modification de dispositions existantes ;
  • le transfert d’autres textes.

Le contenu de ces informations a été en grande partie rédigé sur la base du Code du travail en vigueur dans l’hexagone.

Le second article dudit décret évoque les modalités d’entrée en appliquant celui-ci au sein des entreprises. Le 14 juin 2014 reste la date officielle de mise en place de la BDES dans les entreprises comportant plus de 300 personnes salariées. Pour les structures employant moins de 300 travailleurs, c’est le 14 juin 2015 qui est mentionné. Pour chacun de ces deux types d’entreprises, l’intégration de données relatives aux deux années précédentes n’est pas obligatoire.

Les contenus des différents rapports périodiques destinés au comité d’entreprise doivent être portés à la connaissance de tous les membres. Cette disposition doit être constatée dans la base de données à travers l’article 2323-7-2. Ceci doit être effectif le 31 décembre au plus tard. Enfin, l’article 3 précise qu’il revient au ministère chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle d’exécuter les points mentionnés dans le décret.

La création de dispositions réglementaires

La création de dispositions réglementaires est l’aspect majeur évoqué dans la base de données économiques et sociales décret. Elle s’est faite d’après le titre n°2 du troisième livre figurant dans la deuxième partie du Code du travail. En premier, ce sont les paragraphes 1 à 3 qui ont été créés au début du premier article du décret. Ceux-ci portent notamment sur l’organisation et le contenu de la BDES, mais aussi sur sa mise en place et les règles de fonctionnement associées.

Les sous-sections 1, 2 et 3 du décret ont également été rédigées à partir des textes du code. Elles abordent entre autres les délais de consultations prévus dans le cadre de l’élaboration du document. On y retrouve aussi les procédures concernant les éventuels recours et contestations. Plusieurs articles ont été par ailleurs créés dans le décret. Ils vont de l’article R2323-1-1 à l’article R2323-1-9. Ces derniers traitent par exemple des modalités de mise en œuvre des consultations et des interventions d’experts rattachées à la conception de la BDES.

Les dispositions portant sur les modifications et transferts

Par modification de plusieurs points tirés du Code du travail, le législateur a défini le contenu de différentes sous-sections du décret de la BDES. Il s’agit des sous-sections 3, 4, 5 et 6 relatives aux informations et consultations. Celles-ci précisent par exemple comment doivent se faire les consultations en fonction de la taille de l’entreprise.

Les sous-sections 6 à 9 résultent également d’une modification de certains éléments du code. Elles portent en partie sur la participation au conseil d’administration, l’élaboration du bilan social ou encore l’exercice du droit d’alerte économique.