Pourquoi le diagnostic immoblier est obligatoire à la vente ?

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Pour la vente d’un bien immobilier, la loi impose le diagnostic immobilier au vendeur. Ce bilan obligatoire s’avère important pour différentes raisons : rassurer l’acheteur et protéger le vendeur. Au total près de 10 diagnostics divers sont à effectuer avant de procéder à la vente du bien en question. Les certificats et/ou attestations reçues étant joints au contrat d’achat, découvrez en lisant cet article pourquoi faire le diagnostic immobilier obligatoire vente.

Qu’entend-on par diagnostic immobilier obligatoire de vente ?

De façon concrète, le dossier de diagnostic technique est un ensemble de documents portant des informations sur l’état d’habitation du logement à acheter. Il permet de vérifier si le bien immobilier contient des éléments pouvant être un danger pour les nouveaux habitants. Le diagnostic immobilier obligatoire vente tient compte des aspects suivants :

  • installation intérieure d’électricité,
  • installation intérieure de gaz naturel,
  • risques naturels et technologiques,
  • risque d’exposition au plomb,
  • la présence ou l’absence l’amiante,
  • la présence ou non de termites.

Les installations de drainage non collectif et la performance énergétique du bâtiment doivent également être vérifiées dans le cadre de ce diagnostic.

Pourquoi faire ce diagnostic immobilier de vente ?

Le but principal du diagnostic immobilier obligatoire vente est d’informer l’acquéreur du logement sur la qualité du bien qu’il achète et sur les possibles risques et/ou dangers encourus au sein de l’habitation. Ainsi, le dossier de diagnostic technique (DDT) s’impose aux vendeurs. Il doit obligatoirement être entrepris par des spécialistes ayant un certificat de compétence accrédité. Les raisons de faire ce diagnostic sont différentes pour chaque partie :

  • Pour le vendeur

Ce dernier se déresponsabilise lorsqu’il met à disposition de l’acheteur le DDT, la vente est conclue en toute connaissance de cause. Ainsi, en cas d’accident lié à un risque relevé suite au diagnostic, la responsabilité civile du vendeur n’est pas engagée. En outre, le risque de performance du logement est exigé avant la publication de vente d’un logement.

  • Pour l’acquéreur

Connaître l’état et la résistance des équipements de son logement, permet de faire un achat conscient et responsable. Aussi, il est important de s’assurer du degré des risques et/ou dangers encourus dans le logement. C’est la raison pour laquelle il faut exiger toutes les informations avant la signature de la promesse d’achat. Ces rapports sont également un moyen de rouvrir les négociations de vente si les diagnostics sont trop négatifs.

Délai de validité du diagnostic immobilier obligatoire vente

La durée de validée des certificats des éléments vérifiés lors du diagnostic d’immobilier de vente, n’est pas commune. Elle est cependant de 6 mois au moins. Dans le cas d’un diagnostic sur la présence de termites, l’état des risques naturels et technologiques, la durée de validité est de 6 mois.

Le délai sera illimité pour le diagnostic amiante s’il n’y a pas de traces d’amiante dans le logement. Quant aux diagnostics gaz et électricité, ils sont valables sur 3 ans dans le cadre de la vente. Le diagnostic plomb est valable 1 an quand il y a du plomb dans le logement. La validité du diagnostic d’assainissement court sur 3 ans et celle du diagnostic de performance énergétique du logement dure 10 ans. Le délai de validité des certificats est fonction du type de contrat.

Par ailleurs, le diagnostic de vente doit être prêt et délivrer à l’acheteur avant la signature du bail, sinon il s’agirait d’une entrave à la justice qui induira des conséquences pour le vendeur. En effet, en cas de non-présentation du dossier de diagnostic immobilier obligatoire vente, la responsabilité civile du vendeur est interpellée.