En matière de bail, l’état des lieux de sortie est aussi important que l’état des lieux d’entrée. C’est sur ce document que se base le propriétaire du local pour savoir s’il doit retourner une partie ou l’entièreté de la garantie au locataire. Pour cette raison, il doit être bien fait afin que personne, ni locataire ni bailleur, n’en sorte perdant. Le but de cet article est de vous dire quoi mettre dans votre état des lieux de sortie pour que votre document remplisse effectivement son but.
Le contenu de l’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie se réalise au moment de la libération du logement par le locataire. À l’instar de l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie doit contenir des informations par rapport à l’état du logement loué, et aux équipements qui y sont présents, s’il s’agit d’un local meublé. Il renseigne sur l’état de chaque élément après le séjour du locataire. On y trouve notamment des détails précis sur :
- la localisation du logement,
- les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie,
- les télécommandes, badges, puces, clés ou tout autre moyen d’accès au logement à usage privé ou commun,
- l’état de chaque pièce et partie du logement (détails sur l’état des revêtements des sols, des murs, et des plafonds),
- les équipements et autres éléments du logement,
- la durée d’occupation des lieux,
- le nom ou dénomination de chaque partie prenante (bailleur, locataire),
- le nom du domicile ou le siège social du bailleur,
- la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée,
- le nom ou dénomination et le nom du domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux de sortie (s’il y en a),
- le type d’état des lieux (ici état des lieux de sortie),
- la signature précédée de la mention « lu et approuvé » des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandées pour l’établissement du document.
Pour montrer l’état réel des différents éléments à décrire, certaines personnes ajoutent des observations, des réserves ou encore des images d’illustration. Elle peut aussi renseigner sur l’attribution ou non d’éventuels dégâts constatés au locataire.
Bon à savoir
Même si le locataire a l’obligation de restituer le logement dans le même état que celui décrit dans l’état des lieux d’entrée, personne ne peut le tenir responsable des dégradations dues à la vétusté du logement ou des équipements. La vétusté se définit comme l’état d’usure ou de dégradation résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et des éléments d’équipement composant le logement.
Si l’état des lieux d’entrée du logement fait état de ce que les locaux étaient déjà en état d’usage et que l’occupation a duré plusieurs années (près d’une décennie), la vétusté des peintures, papiers et moquettes sera justifiée. Le locataire n’aura pas non plus à supporter les frais des travaux de réfection des peintures et papiers peints causés par une longue occupation du logement et à une humidité structurelle des lieux.
En revanche, le locataire sera tenu responsable des dégradations engendrées par une utilisation anormale des lieux. Les trous dans les murs, les tapisseries arrachées, etc. seront réfectionnés par le locataire. Si le mauvais état du logement résulte de la négligence du locataire, alors ce sera à lui de payer les travaux de réparation. En effet, la loi ne dispense pas le locataire de son obligation à procéder aux travaux d’entretien courant et aux petites réparations locatives tout au long de son séjour dans le local.
