L’importance du certificat de conformité de permis de construire pour prescription

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Lors de l’achat de biens locatifs, nous oublions souvent la nécessité de vérifier que le propriétaire précédent a reçu une certification pour les travaux de construction ou les modifications. Cependant, un défaut de conformité peut avoir des effets majeurs, notamment la possibilité de régulariser ou non une installation ancienne, ainsi que la possibilité de modifier une structure existante. En cas d’incertitude, il est préférable de consulter le document titre préparé par le notaire. Il doit généralement inclure une remarque d’urbanisme et une liste des autorisations obtenues auprès de l’autorité d’urbanisme.

Quelle est importance du certificat de conformité pour l’acquéreur du bien ?

Ce document est très utile et extrêmement essentiel dans le cas d’une revente d’un bien, en effet, le notaire exigera ces papiers pour informer l’acquéreur ou l’acheteur. Mais quelles sont les conséquences en l’absence de documents sur la conformité ? Tout d’abord, il faut savoir que toute demande de travaux devra être soumise sous forme d’un permis modificatif, jusqu’à ce que le projet soit jugé terminé. Si la construction d’origine est illégale, cela revient à se demander de savoir si l’ensemble du montage systématisé est conforme aux nouvelles règles ou à la nouvelle réglementation PLU. Si tel est le cas, un permis de construire pourra être demandé pour l’ensemble du projet et si ce n’est pas le cas, la mairie pourra s’opposer à la régularisation, ce qui conduit à une situation entraînant un scénario de blocage, tel que les suivantes :

  • Une zone à risque d’incendies ;
  • Une inondation ;
  • Un tremblement de terre.

Il va sans dire que le propriétaire foncier aura une capacité beaucoup plus limitée de transférer sa résidence ou de couvrir la partie non réparée.

Quel document réclamer au moment de l’achat ?

La loi a changé en ce qui concerne le certificat de conformité qui vise à certifier que les travaux sont conformes aux permis de construire. Depuis le mois d’octobre 2007, les mairies ne délivrent plus d’attestations de conformité. Le propriétaire du terrain sur lequel une possession a été construite a la responsabilité de certifier que cette dernière est terminée et qu’elle est conforme au permis de construire. En conséquence, le certificat de conformité a été remplacé par un certificat de non-objection à la date mentionnée précédemment. Ce document ne pourra plus être remis en cause trois mois ou cinq mois dans les structures en zone protégée, suite à la déclaration de conformité au centre communautaire.

Que faire en cas de travaux non déclarés ?

La restriction est le premier problème auquel les gens sont confrontés concernant les travailleurs indépendants, c’est-à-dire, le délai fixé par la loi. Beaucoup se posent des questions importantes, telles que : mon travail d’il y a quatre, cinq ou six ans, est-il toujours en danger ?

Avant toute chose, il faut savoir que travailler sans permis vous expose à une responsabilité pénale et civile. Pendant les trois prochaines années, vous serez tenu civilement responsable. En effet, la ville a le potentiel de poursuivre votre responsabilité civile dix ans après la fin de la construction.

Si l’on n’enregistre pas l’initiative, elle est considérée comme illégale, donc, sachez que vous vous exposez à une responsabilité pénale, c’est pour cette raison qu’il faut faire très attention.

Le délai de prescription pour le travail non déclaré est de six ans. Ce délai commence lorsque le travail est finalisé dans son intégralité, par exemple, en avril 2020, vous avez fini de travailler sur votre projet de construction, en revanche, n’avez pas proclamé un certificat attestant de cet achèvement, de ce fait, votre responsabilité pénale sera engagée jusqu’au même mois de l’année 2026.