La construction de la propriété est déterminée en accord avec la présidence où elle est située, avec un permis de construire, en particulier lors d’une demande de documents administratifs, mais ce n’est pas tout. Dans un premier temps, l’administration peut délivrer un certificat d’urbanisme qui précise les règles existantes en matière d’urbanisme local. Et dans ce sens, la DAACT est obligatoire pour demander un permis de construire.
Que représente la DAACT ?
Comme son nom l’indique (déclaration d’achèvement et de conformité des travaux), l’explication finale et l’importance du travail sont des avis qui doivent être déclarés. Sa force juridique a modifié la conformité des anciens certificats de réforme, la Loi sur la certification de 2007 par exemple. Avec ce document, le permis de construire informe le propriétaire de l’achèvement des travaux. Pour le Conseil municipal concerné, cette information est importante en ce qui concerne la validité de la loi sur l’urbanisme, ainsi que l’assujettissement à l’impôt local pour la propriété construite.
De plus, l’administration n’a pas besoin de délivrer de certificat de conformité, le propriétaire doit vérifier honnêtement l’importance des travaux. Dans ces cas, la ville n’a qu’un seul rôle administratif. Par conséquent, les travaux exécutés doivent être conformes aux dispositions de la loi sur la construction et l’habitation et du code de l’urbanisme à partir desquels les autorisations peuvent être délivrées. L’avis d’achèvement et de conformité est un engagement de travaux qui fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis de validation de l’aménagement ou d’un avis pour avertir des travaux.
Exigences de la DAACT
La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux est soumise à des exigences. À l’issue des travaux, le titulaire du permis de construire ou son architecte peut remplir le formulaire Cerfa № 13408
