Comment obtenir un certificat d’urbanisme d’information ?

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Vous devez demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur une parcelle de terrain. Un certificat d’urbanisme fournit toutes les informations dont dispose le Conseil municipal sur les contrôles d’urbanisme et autres questions susceptibles d’affecter une parcelle de terrain particulière.

Demander un certificat d’urbanisme d’information

Si vous vendez ou achetez une propriété, vous devrez obtenir un certificat d’urbanisme d’information, cet acte fournit des informations sur l’évaluation de la propriété, le montant des taux appliqués et les arriérés ou les intérêts, le cas échéant. Le certificat est nécessaire pour que le règlement correct puisse être effectué.

Le Conseil municipal compétent doit délivrer des certificats d’urbanisme d’information sur demande. Un certificat distinct concernant les règles de construction peut également être demandé.

Vous pouvez demander un certificat d’urbanisme en ligne via un téléservice, par le propriétaire lui-même ou par une tierce personne intéressée par le terrain. Le propriétaire ne sera pas averti lors de la demande de ce document, cependant, le document fourni précisera l’identité de ce dernier. Il y a deux types de certificats d’urbanisme d’information :

  • Un certificat d’urbanisme d’information qui indique le zonage de la propriété, ses contrôles de planification pertinents au niveau de l’état, de la région et de la localité et d’autres questions relatives à la propriété telles que la contamination du sol et l’élargissement de la route.
  • Un certificat d’urbanisme d’information qui fournit les mêmes informations, mais inclut également la faisabilité du projet.

Le délai d’estimation

Au moment de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme d’information, les services compétents bénéficient d’une période d’un mois maximum pour la traiter. Votre certificat d’urbanisme d’information est envoyé par courrier recommandé apparenté d’accusé de réception. Le non-envoi d’une réponse de la part des services compétents, même après écoulement de la période d’estimation, signifie un certificat tacite. Toutefois, les services concernés sont tenus de délivrer une réponse par écrit, même tardivement.

Que fournit le certificat d’urbanisme d’information ?

Quel que soit le type de certificat que vous demandez, il comprendra toutes les politiques nationales et locales de planification environnementale, ainsi que des utilisations des zones terrestres, des plans de contrôle du développement et des plans de contribution au développement. Tout danger ou contrainte environnementale s’appliquant au terrain, comme des informations sur les terrains exposés aux feux de brousse, les contrôles des inondations, les terrains contaminés en raison d’une utilisation antérieure ou d’un affaissement minier. Si le terrain fait l’objet de propositions d’élargissement ou de réalignement de routes. Toute ordonnance ou tout avis émis en vertu des lois en vigueur sur les arbres (litiges entre voisins). Tout certificat de compatibilité du site pour les logements pour personnes âgées, les infrastructures ou les logements locatifs abordables. Tous les projets de plans de contrôle du développement. L’inscription de la loi sur le patrimoine au registre du patrimoine de l’État ou l’ordonnance provisoire sur le patrimoine. Un certificat d’urbanisme d’information fournit d’autres informations, notamment :

  • L’évaluation.
  • Les taux : généraux ou spéciaux.
  • Les charges.
  • Les arriérés d’argent dus.
  • Les ordres et les avis émis en vertu de la loi sur le gouvernement local ou de la loi locale.
  • Les niveaux d’inondation (le cas échéant).

Validité du certificat d’urbanisme d’information

Le certificat d’urbanisme d’information est valide 18 mois à partir de la date de sa signature. Une prolongation est possible tant que les règles de l’urbanisme, les restrictions d’utilité publique et les taxes applicables au terrain le permettent. La prolongation est faite par période de 12 mois. Une demande de prolongation doit être faite par écrit et adressée aux services concernés au moins deux mois avant l’expiration du certificat d’urbanisme d’information.