Un projet de construction requiert des démarches rigoureuses afin d’assurer le bon déroulement de toutes les opérations qui sont nécessaires à son aboutissement, de l’exploitation du terrain, en passant par le budget que l’on doit déterminer afin de couvrir tous les frais de construction. Le fait de bâtir une maison est loin d’être facile et incombe plusieurs obligations, parmi lesquels on retrouve l’obtention d’un certificat d’urbanisme qui vous autorisera à édifier votre habitation en toute légalité. En effet, ce document est très important et exigé par la loi afin de réaliser votre projet d’urbanisme en respectant la localisation de la construction et les dimensions de l’installation, sans nuire aux terrains partagés par d’autres habitants ou d’autres organismes publics. Alors, en quoi consiste le permis de construire exactement et comment l’obtenir ?
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Un permis de construire est un document qui est fourni par la mairie de la commune où vous envisagez d’établir votre site de construction, il fait office d’autorisation concernant la mise en place de toute nouvelle édification qui risquerait de modifier un espace urbain. Le permis de construire est exigé par les services d’urbanisme afin de vérifier la légitimité de votre construction conformément aux codes urbains.
Le permis de construire est par conséquent, un document obligatoire dans la mesure où vous comptez apporter des modifications à l’aspect extérieur d’une habitation et notamment dans les cas suivants :
- La construction d’une habitation individuelle sur un nouveau terrain.
- Toutes les opérations de construction qui visent à modifier une habitation, y compris les travaux d’agrandissement, de surélévation ou bien encore d’extension.
- L’aménagement d’espaces supplémentaires dont des annexes avec la création de surface de plancher ou d’emprise de sol dont la taille dépasse 20 m2.
- La construction d’une piscine qui possède un bassin avec une superficie de 100 m2 ou plus.
Comment peut-on obtenir un permis de construire ?
Avant de constituer votre dossier de permis de construire, il est vivement recommandé de réaliser une demande de certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel afin de vérifier la faisabilité de votre projet de construction et de prendre connaissance des différentes réglementations applicables au terrain. Bien que facultatif, ce certificat vous permet d’obtenir des renseignements importants quant à la localisation de votre projet d’habitation et si vous êtes en droit d’obtenir un permis de construire.
De ce fait, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°13406
