Les tarifs réglementaires appliqués par les huissiers de justice en France ont été actualisés par l’arrêté du 28 février 2020. Ils restent applicables pour la période allant du 1er mars 2020 au 28 février 2022. Si vous vous demandez quel est le prix d’un constat d’huissier pour un état des lieux, sachez qu’il dépend des paramètres suivants.
Facturation d’un état des lieux huissier à l’amiable
Un état des lieux d’huissier peut être établi sur la demande du propriétaire et du locataire. Il peut intervenir lors de l’entrée dans le local ou à la sortie. Les tarifs sont définis dans deux contextes que sont l’état des lieux à l’amiable et l’état des lieux sans accord amiable. Dans le cadre d’un état des lieux amiable, la loi française ne fait pas obligation de faire appel à un huissier. Il revient au bailleur et au locataire de s’entendre pour donner mandat à ce professionnel.
L’huissier est alors libre de fixer le montant de ses honoraires en se basant toutefois sur des critères objectifs. En général, la plupart des professionnels français fixent un prix compris entre 100-250 euros. Le prix constat huissier état des lieux est constitué des éléments suivants :
- une rémunération hors taxe
- une TVA
- une indemnité relative aux frais de déplacement.
Le montant global de la prestation est supporté par le bailleur et le locataire. Le coût imputé à ce dernier ne doit cependant pas être supérieur à celui imputé au propriétaire de local, de logement ou d’appartement. Il doit rester inférieur ou égal à un tarif de 3 euros par mètre carré de superficie habitable.
Coût pratiqué pour un état des lieux huissier sans accord à l’amiable
Lorsque l’état des lieux sera fait sans accord à l’amiable, les textes de loi imposent de faire appel à un huissier. La tarification d’un tel acte n’est plus libre mais doit respecter les réglementations définies dans le décret du 28 février 2020. Les prix pratiqués restent conformes à ceux en vigueur en France depuis le 1er mai 2016. Ils oscillent entre 157-302 euros, coûts de déplacement non inclus.
Leur valeur varie en fonction de la surface du bien locatif loué mais aussi de la localisation géographique de celui-ci. Ils sont supportés à parts égales par locataire et loueur. D’autres éléments de tarification sont inclus à savoir les frais liés à l’envoi de lettres de convocation. Le décret prévoit différents tarifs selon que le constat état des lieux soit réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
Différentes tarifications état des lieux huissier en l’absence d’accord amiable
Lorsque vous habitez en métropole dans une location dont la superficie intérieure fait moins de 50m², un état des lieux vous coûtera 158 euros. Dans les territoires ultramarins que sont wallis et futuna, saint-pierre-et-miquelon, les prix varient entre 160 et 180 euros pour une telle surface habitable. C’est le cas également à mayotte, Guadeloupe, martinique, guyane, et la réunion. Ce montant ne prend toutefois pas en compte les indemnités pour déplacement.
Pour un local couvrant 50-150 m², le tarif appliqué est établi autour de 180 euros en France métropolitaine. Les locataires et bailleurs des territoires outre mer paieront globalement entre 183-207 euros selon leur localisation. Enfin, un constat huissier d’une location de plus de 150 m² coûtera 256 euros en métropole et 266-302 euros en outre mer.
Faire appel à un huissier de justice, tout savoir
Pour un état des lieux, il est possible de faire un constat d’huissier comme vu précédemment. Néanmoins, le prix d’un constat d’huissier pour un etat des lieux prend en compte diverses variables. Cependant, quelle est l’autre utilité de faire appel à un huissier de justice ? Comment le choisir et en trouver un ?
Trouver un huissier de justice
Il y a deux cas de figure. Le premier est que si vous avez un avocat, c’est lui qui sera en charge de trouver l’huissier de justice, si vous ne l’avez pas choisie au préalable. De ce fait, l’huissier de justice sera toujours en contact avec votre avocat pendant toute la durée du procès. L’autre cas de figure, c’est si vous n’avez pas d’avocat et de faire un recours n’est pas nécessaire, il est possible de trouver un huissier de justice dans les pages jaunes, en téléphonant à la mairie ou encore sur le site des chambres départementales des huissiers de justice.
Bien choisir son huissier de justice
Il est important de savoir que vous ne pouvez pas choisir n’importe quel huissier de justice. En effet, il faut en choisir un qui demeure dans le département de votre adversaire. Par exemple, si votre adversaire réside à Blois, seul un huissier de justice blésois peut entamer des saisies sur ses divers biens. De plus, vous n’avez même pas besoin d’habiter à Blois. Néanmoins, il se peut que vous ne connaissiez pas assez votre adversaire. Il faudra alors entamer des recherches profondes afin de trouver son endroit de travail ou encore sa date de naissance par exemple.
Les différentes raisons de faire appel à un huissier de justice
Il peut exercer divers rôles. Son but premier étant de jouer un rôle décisif en ce qui concerne la convocation et l’exécution des décisions de justice. Notamment dans des cas de contentieux de location ou bien lors d’un procès ou bien encore pour un état des lieux. Durant ces événements, c’est lui qui intervient et qui supervise les différentes opérations. Il peut également intervenir lors de ventes aux enchères.
À quel moment faire appel à un huissier de justice ?
Un huissier de justice peut intervenir dans de nombreuses situations mais cela dépend exclusivement des circonstances. Il peut également intervenir dans certaines situations, sa présence peut être impérative. Il est impératif qu’il intervienne lors d’impayés notamment ou cas d’établissement d’un constat.
