L’état des lieux de sortie permet de décrire l’état dans lequel se trouve chaque élément de la location à l’issue du séjour du locataire dans les locaux. C’est sur ce document que se base le bailleur pour savoir si le locataire doit réparer tel ou tel élément du logement et si son dépôt de garantie doit lui être rendu entièrement, partiellement ou pas du tout. Vu l’importance donc de l’état des lieux à la sortie, il faut le rédiger avec soin. Ces quelques étapes vous aideront à faire le vôtre comme il faut.
Initiez votre état des lieux de sortie dans les délais adéquats
Un état des lieux de sortie n’a juridiquement de valeur que lorsqu’il est rédigé dans le temps. C’est un document qui doit être réalisé moins de trois mois après le départ du locataire. Si en ce laps de temps, aucune des deux parties n’initie l’état des lieux de la location, la loi estime que cette dernière a été remise en bon état au bailleur.
Deux solutions sont possibles lorsque l’une des parties refuse d’effectuer l’état des lieux de sortie. La première consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception à la partie non consentante. Ceci est considéré comme une mise en demeure pour la réalisation du document. Si c’est le locataire qui est contre la réalisation de l’état des lieux, il devra prouver qu’il a retourné le bail en état. S’il s’agit du bailleur, la loi considèrera qu’il a repris le local en bon état.
La deuxième solution est de faire recours à un huissier. Ce dernier se chargera de convoquer la partie en tort. Il fera aussi la description du logement en son état actuel. Dans ce cas, vous devrez payer l’huissier.
Servez-vous de l’état des lieux d’entrée pour comparer et rédiger votre document
Après le respect des délais de rédaction, la deuxième chose à faire est de bien rédiger son état des lieux de sortie. Il faudra être minutieux et savoir choisir ses mots afin de ne pas être comme un locataire désordonné. Comme vous le savez, de cela dépend le montant des éventuelles dégradations pouvant être retenu par le bailleur sur votre dépôt de garantie.
Pour ne pas vous tromper, munissez-vous de l’état des lieux d’entrée. Ainsi, vous pourrez comparer l’état des choses à votre entrée à leur état actuel. Cela vous permettra de savoir si les dégradations actuelles sont à votre actif ou étaient déjà présentes avant votre arrivée.
Vous devez inspecter les éléments que vous aviez inspectés lors de la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Faites attention :
- à la peinture ;
- aux tapisseries ;
- au papier peint.
N’oubliez pas non plus d’inspecter les sols. Contrôlez méticuleusement l’état des carreaux des carrelages, de l’état des moquettes ainsi que des lattes de bois des parquets. Outre les sols, vous devez aussi prendre en compte l’état des plafonds en recherchant les potentielles taches et fissures. Il est aussi indispensable de vérifier :
- les portes ;
- les fenêtres ;
- les portes de placards ;
- les serrures.
Il faut voir si tous ces éléments fonctionnent correctement. Les installations électriques et sanitaires sont aussi à prendre en compte. Vérifiez :
- le chauffage et autre équipement électrique ;
- le lavabo ;
- la douche ;
- la baignoire…
Pour faire un bon état des lieux de sortie, il faut préciser si oui ou non, tous les composants inspectés sont en bon état ou tout au moins dans l’état où ils étaient à l’arrivée du locataire.
Signez votre état des lieux de sortie
La dernière étape de la réalisation de l’état des lieux de sortie est sa signature. Le document doit être signé par les deux parties pour être valable. Prenez le soin de régler tout contentieux avant de signer. Si le bailleur fait des retenues sur votre dépôt de garantie en évoquant le besoin d’effectuer des travaux à cause des dégradations qui seraient de votre responsabilité, amenez-le à se justifier. Il faudra qu’il vous présente un devis.
Notez que le propriétaire n’a point le droit d’utiliser votre dépôt de garantie pour faire des travaux d’embellissement ou changer des éléments vétustes. La loi stipule que le locataire n’a pas à prendre en charge les détériorations causées par l’usure normale en relation avec le temps passé dans le logement. Il n’existe pas actuellement une grille de vétusté officielle. Toutefois, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 donne la possibilité aux parties de décider d’une grille de vétusté à la signature du bail. De leur côté, les juges ont pu attribuer des durées de vie à certains éléments. Ainsi, on parle de 10 ans pour les peintures et tapisseries et de 7 ans pour les moquettes, par exemple.
